CGPSU - Delyzon - Livraison à domicile

DELYZON est une société par actions simplifiée, au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé 23 FG DES ALLUMETTES – 74 190 PASSY, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 902409978 RCS ANNECY (ci-après « DELYZON »).
DELYZON est une société intervenant dans le secteur d'activité des autres activités de poste et de courrier.Dans le cadre de ses activités, DELYZON a conçu et développé un service de livraison à domicile alimentaire, dans les stations balnéaires et de ski, dont la présentation figure sur le site Internet de DELYZON, accessible à l’adresse https://www.delyzon.com/, connecté à une application « DELYZON », disponible via la page web https://app.delyzon.com/, (l’« Application DELYZON »), permettant aux Utilisateurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) de :
- commander des produits et des plats cuisinés auprès des Partenaires (tels que définis à l’article 1 ci-après) qui le proposent sur l’Application DELYZON, selon leurs conditions générales de vente propres,
- suivre en temps réel leur commande et l’état d’avancement de la livraison,
- être livrés des produits et plats cuisinés commandés.
Les fonctionnalités de l’Application DELYZON sont détaillées dans l’onglet dédié du site Internet accessible à l’adresse https://www.delyzon.com/ et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci, ainsi que sur l’Application DELYZON. Elles sont également reprises en Annexe 1 des CGPSU.
L’APPLICATION DELYZON CONSISTE EN UNE SOLUTION TECHNOLOGIQUE DE LIVRAISON. ELLE NE SAURAIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER AUX PARTENAIRES QUI PROPOSENT DES PRODUITS ET PLATS CUISINES A LIVRER VIA L’APPLICATION DELYZON, NI A LA REGLEMENTATION APPLICABLE DONT ILS ONT LA CHARGE ET LA RESPONSABILITES EXCLUSIVES ENVERS L’UTILISATEUR DE PAR LA NATURE ALIMENTAIRE DES PRODUITS ET PLATS CUISINES OBJETS DES COMMANDES.Les CGPSU définissent les modalités selon lesquelles DELYZON permet à l’Utilisateur d’utiliser l’Application DELYZON.
Les CGPSU constituent des dispositions contractuelles obligatoires qui lient l’Utilisateur envers DELYZON.
SUIVANT ACCEPTATION, L’UTILISATEUR RECONNAIT ETRE LIE PAR LES CGPSU ENVERS DELYZON.
DELYZON recommande à chaque Utilisateur, à réception du support durable qui lui sera adressé, d’enregistrer et de conserver une version numérique des CGPSU.
L’Utilisateur qui a des questions au sujet des CGPSU peut contacter DELYZON à l’adresse email public.delyzon@gmail.com avant toute acceptation et inscription.

1 - DEFINITIONS

CGPSU - Désigne les présentes conditions générales de prestations de Services de Livraison (tels que définis ci-après) et d’utilisation de l’Application DELYZON.
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UTILISATEUR - Désigne toute personne qui utilise l’Application DELYZON, en qualité de non-professionnel, pour commander des produits et plats cuisinés auprès des Partenaires qui le proposent via l’Application DELYZON, selon leurs conditions générales de vente propres, et bénéficier des Services de Livraison de DELYZON dans les conditions des CGPSU. L’Utilisateur doit accepter les CGPSU de l’Application DELYZON avant de pouvoir l’utiliser.Désignent les restaurateurs, établissements, supérettes et supermarchés qui proposent, via l’Application DELYZON, des produits et plats cuisinés, sous réserve de disponibilité, selon leurs conditions générales de vente propres, pour lesquels DELYZON assure les Services de Livraison.
La liste des Partenaires, ainsi que leurs conditions générales de vente propres, figurent :
- sur le site Internet accessible à l’adresse https://www.delyzon.com/ et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci,
- sur l’Application DELYZON, et
- sont également reprises en Annexe 1 des CGPSU

SERVICES DE LIVRAISON - Désignent les services de livraison, par DELYZON, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de prestataires externes auxquels DELYZON ferait appel, des produits et plats cuisinés commandés par les Utilisateurs via l’Application DELYZON auprès des Partenaires présents sur l’Application DELYZON. Les Services de Livraison sont régis par les dispositions des CGPSU.INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT - Désigne la société Stripe Payments Europe, Ltd, The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Co. Dublin, Ireland (IRLANDE), en sa qualité d’intermédiaire de paiement de DELYZON, auquel il est fait appel pour les besoins de paiement, par les Utilisateurs, des commandes de produits et plats cuisinés auprès des Partenaires qui le proposent via l’Application DELYZON, ainsi que des Services de Livraison.

Les conditions générales de l’Intermédiaire de Paiement figurent :
- sur le site Internet accessible à l’adresse https://www.delyzon.com/ et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci,
- sur l’Application DELYZON, et
- sont également reprises en Annexe 2 des CGPS.

DONNEES - Désignent l’ensemble des données brutes de DELYZON, telles que toutes informations, fiches, questions, suggestions, remarques, données, bases de données, blog, contenus, études, profils, images, vidéographies, dossiers, rapports, états, chartes, graphiques, éléments, emails, liste de Partenaires, que DELYZON met à disposition des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application, quelle qu’en soit la forme ou la date. N’entrent pas dans la définition des Données de DELYZON les données personnelles des Utilisateurs, qui demeurent leur propriété respective.

2 - ABSENCE D’INTERMEDIATION DE DELYZON AU TITRE DES COMMANDES CONCLUES ENTRE UN UTILISATEUR ET UN PARTENAIRE – SITES ET ELEMENTS COMMERCIAUX DE TIERS

2.1 L’Application DELYZON est une solution technologique destinée à permettre aux Utilisateurs, dans le cadre d’un usage personnel uniquement, à l’exception de tout autre, notamment commercial, de passer commande auprès des Partenaires présents sur l’Application DELYZON situés dans les stations balnéaires ou de ski et de bénéficier des Services de Livraison. Pour mémoire, la liste des Partenaires et de leurs conditions générales de vente propres, figurent sur le site Internet accessible à l’adresse https://www.delyzon.com/ et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci, sur l’Application DELYZON, et sont également reprises en Annexe 1 des CGPSU.En dehors des zones couvertes par l’Application DELYZON, un message apparaît dans l’Application DELYZON, sur l'écran de téléphone de l’Utilisateur, pour indiquer que sa passation de commande en ligne est impossible.Chaque Partenaire a un secteur de livraison défini, afin de garantir que ses produits et plats cuisinés arrivent chez l’Utilisateur, dans les meilleures conditions possibles. Les commandes des Utilisateurs, dont le code postal du lieu de livraison est celui d'une commune non couverte par les Services de Livraison, ne pourront être passées.Les heures d'ouverture varient en fonction des habitudes commerciales locales et de la disponibilité de chacuns des Partenaires présents sur l’Application DELYZON, selon leurs conditions générales de vente propres.Suivant inscription sur l’Application DELYZON, l’Utilisateur :
- a accès aux produits et plats cuisinés proposés par les Partenaires présents sur l’Application, sous réserve de leur disponibilité
- peut, à partir de l’Application DELYZON, aller sur la page de tout Partenaire présent sur l’Application DELYZON;
- voit le prix hors taxes, le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, le montant de TVA associé et le prix toutes taxes comprises de sa commande avant toute validation,
- peut ajouter ou supprimer tout produit et/ou plat cuisiné disponible dans son panier de commande ;
- finalise sa commande auprès de tout Partenaire présent sur l’Application DELYZON, selon les conditions générales de vente propres de ce dernier, notamment sous réserve de son acceptation par ledit Partenaire ;
- sont également reprises en Annexe 2 des CGPS.
- paye ses commandes via l’Intermédiaire de Paiement, selon les conditions générales de vente propres de ce dernier ;
- accède à l’ensemble de ses commandes auprès des Partenaires présents sur l’Application DELYZON ;
- peut suivre en temps réel le suivi de celles-ci ; et
- bénéficie des Services de Livraison dans les conditions des CGPSU.
L’Application DELYZON représente une assistance technique aux Services de Livraison, à l’exclusion de tout autre objet ou usage. En aucun cas, elle ne saurait se substituer aux obligations légales et réglementaires applicables en matière de produits alimentaires, de denrées périssables, d’hygiène, de sécurité et/ou de ressource humaine, ni justifier une quelconque exemption au titre des lois et règlements en vigueur.
Aucun autre objet ou garantie que ceux explicités dans les CGPSU n’est donné par DELYZON, ce que chacun des Utilisateurs reconnait et accepte. En particulier, DELYZON n’assure aucune intermédiation entre Utilisateurs, ni entre l’Utilisateur et les Partenaires, quant aux commandes par ces derniers et/ou les conditions – notamment tarifaires - liées. Aucune responsabilité de DELYZON ne saurait dès lors être recherchée à ce titre.
La décision de l’Utilisateur de collaborer avec un Partenaire présent sur l’Application DELYZON relève du seul choix de l’Utilisateur, qui ne saurait en aucun cas être imputé à DELYZON. DELYZON n’est à ce titre en aucun cas responsable des conséquences induites de toute décision de l’Utilisateur et notamment, en cas d’inexécution de tout Partenaire, de non-conformité d’une ou plusieurs commandes et/ou d’insatisfaction de l’Utilisateur.
Le Partenaire présent sur l’Application DELYZON est dans ces conditions seul responsable au titre des garanties légales attachées à la commande (défauts de la chose vendue en cas de vices cachés (article 1641 Code civil) et la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation)).2.2 De par l’objet même de l’Application DELYZON et la présence de Partenaires sur l’Application DELYZON, l’Application DELYZON contient des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes de DELYZON, sur lesquelles cette-dernière n'exerce aucune sorte de contrôle.DELYZON n'assume aucune responsabilité quant à ces éléments, sites ou contenu vers lequel ces éléments et sites peuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens hypertextes ne saurait signifier que DELYZON approuve, de quelle que façon que ce soit, le contenu considéré. DELYZON n’est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments et sites web.
DELYZON n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir de ceux-ci, ni de leur mauvais fonctionnement ou exécution.Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute interaction et/ou transaction réalisée entre eux et/ou avec les tiers, dont notamment avec les Partenaires présents sur l’Application DELYZON.
A ce titre, les commentaires, avis et autres éléments affichés sur l’Application DELYZON relativement à l’un quelconque des Partenaires présents sur l’Application DELYZON, les produits et/ou plats cuisinés qu’ils proposent et/ou toute autres informations liées, sont diffusées à titre indicatif uniquement. L’Utilisateur se doit à ce titre de faire de preuve de prudence et de discernement quant à ces commentaires, avis et autres éléments. DELYZON décline toute responsabilité au titre de la confiance accordée à ces éléments rédigés par les autres Utilisateurs de l’Application DELYZON ou par quiconque susceptible d'être informé de son contenu.2.3 Aucune disposition des CGPSU, ni un quelconque autre accord, ne serait réputé placer DELYZON et l’un quelconque des Utilisateurs, dans le cadre d’une association, société, GIE, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale, de relation salariale, de préposés ou assimilé. DELYZON ne saurait être liée aux Utilisateurs relativement aux transactions et commandes passées auprès les Partenaires présents sur l’Application DELYZON, qui répondent aux seules conditions générales de vente de ces derniers.

3 - ABSENCE D’INTERMEDIATION DE DELYZON AU TITRE DES COMMANDES CONCLUES ENTRE UN UTILISATEUR ET UN PARTENAIRE – SITES ET ELEMENTS COMMERCIAUX DE TIERS

L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL CONTRACTE DIRECTEMENT AVEC LES PARTENAIRES PRESENTS SUR L’APPLICATION DELYZON POUR CE QUI CONCERNE SES COMMANDES, EN ACCEPTANT LEURS CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROPRES, PAR LE BIAIS D’UNE CASE A COCHER LORS DE SON INSCRIPTION ET AVANT TOUT ACCES ET ACHAT. LA LISTE DES PARTENAIRES ET LA VERSION EN VIGUEUR DE LEURS CONDITIONS GENERALES DE VENTE FIGURENT EN ANNEXE 1.
Chaque commande passée via l’Application DELYZON sera transmise au Partenaire présent sur l’Application DELYZON, pour obtenir une confirmation de sa part. La commande est définitive une fois qu’elle a été acceptée par ledit Partenaire. L’Utilisateur reçoit, en cas d’acceptation de la commande par le Partenaire concerné, un email le remerciant de sa commande et confirmant que celle-ci a été reçue et acceptée par le Partenaire.Le contrat de fourniture de tout produit et plat cuisiné auprès d’un Partenaire présent sur l’Application DELYZON est, comme indiqué à l’article 2 ci-avant, conclu entre l’Utilisateur et le Partenaire uniquement. Il n’est conclu que sous réserve de l’acceptation par le Partenaire concerné de la commande placée par l’Utilisateur. A défaut, il n’y a pas de contrat.Tous les produits et plats cuisinés des Partenaires présents sur l’Application DELYZON sont proposés sous réserve de leur disponibilité. Le Partenaire peut proposer une solution de remplacement si cela est inclut dans ses conditions générales de vente propres. En aucun cas, DELYZON ne saurait intervenir à ce titre, ni être responsable sur quelque fondement que ce soit.
Les Partenaires présents sur l’Application DELYZON peuvent proposer, à leur discrétion, des offres promotionnelles via l’Application DELYZON. Celles-ci seront alors indiquées sur l’interface de la page dédiée du Partenaire concerné sur l’Application DELYZON. Les indications mentionneront également la période fixe ou minimale pendant laquelle l’offre sera disponible. Ces offres sont à la discrétion des Partenaires présents sur l’Application DELYZON. En aucun cas, DELYZON ne saurait être tenue ou responsable à ce titre.L’Utilisateur passe commande auprès des Partenaires présents sur l’Application DELYZON sous sa seule responsabilité. En cas d’allergie, l’Utilisateur doit contacter le Partenaire pour vérification préalable. DELYZON n’assure aucune garantie à ce titre et ne pourra être responsable d’aucune façon.Si l’Utilisateur ne valide pas la commande aux termes d’un délai de trente (30) minutes, les produits et plats cuisinés seront automatiquement retirés du panier, sans garantie quant à la disponibilité future des produits et plats cuisinés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation au titre des commandes et des Services de Livraison (fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée).Sauf indication contraire du Partenaire présent sur l’Application DELYZON dans ses conditions générales de vente, l’Utilisateur ne peut annuler sa commande une fois qu’elle a été acceptée par le Partenaire présent sur l’Application DELYZON auprès de qui il a passé commande.Des frais d’annulation peuvent vous être facturés, conformément aux conditions générales de vente propres de chaque Partenaire présent sur l’Application DELYZON.Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues qu'aux personnes de plus de dix-huit (18) ans, dans les horaires définis par la loi et les règlements. Un justificatif d’identité peut être exigé lors du Service de Livraison (article L. 3342-1 du Code de la santé publique). Toute personne assurant les Services de Livraison pour le compte de DELYZON pourra refuser de fournir de l'alcool à toute personne qui ne présente pas de justificatif d’identité et/ou qui est ou semble être sous l'influence de l'alcool et/ou de médicaments.Tout Utilisateur de moins de dix-huit (18) ans s’engage à ne pas commander d’alcool.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. L’Utilisateur est prié de consommer l’alcool avec modération. En acceptant les CGPSU, l’Utilisateur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

4 - SERVICES DE LIVRAISON – POURBOIRES

DELYZON assurera les Services de Livraison en toute indépendance. DELYZON reste seule décisionnaire des moyens mobilisés au titre des Services de Livraison. A ce titre, elle pourra faire appel à tout prestataire externe de son choix.Conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après, l’Utilisateur doit vérifier que l'adresse électronique qu’il a communiquée est correcte car c’est sur cette adresse que les notifications lui sont adressées au sujet de sa commande.De même, l’Utilisateur doit vérifier l’exactitude de l’adresse postale du lieu de livraison et du numéro de téléphone portable transmis, afin de garantir que les produits et plats cuisinés soient livrés.
DELYZON se réserve le droit de quitter les lieux dans le cas où l’Utilisateur n'ouvre pas la porte ou ne répond pas au téléphone dans les dix (10) minutes suivant l'arrivée du livreur à l’adresse inscrite par l’Utilisateur. En pareil cas, le prix des produits et plats cuisinés restera acquis à DELYZON et au Partenaire présent sur l’Application DELYZON, à qui la commande a été passée, sans remboursement possible au profit de l’Utilisateur.
DELYZON ne pourra être responsable de tout retard de livraison causé par un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, tel que défini par la jurisprudence et les tribunaux français, ainsi qu’en cas de motif légitime, et notamment en cas d’aléa quant aux conditions de circulation et/ou météorologiques.DELYZON ne saurait également être responsable au titre d’un retard de livraison, dans le cas où le Partenaire présent sur l’Application DELYZON auprès de qui la commande a été passée est lui-même en retard par rapport au délai initial indiqué.
Lorsque l’Utilisateur passe commande via l’Application DELYZON, ce dernier a la possibilité d’ajouter un pourboire au profit du Partenaire présent sur l’Application DELYZON auprès de qui il a passé commande et/ou au titre du Service de Livraison, en plus du prix d'achat des produits et plats cuisinés de sa commande.Le paiement sera encaissé via l’Intermédiaire de Paiement, selon les mêmes modalités que le prix de la commande associée. Selon le bénéficiaire désigné, ce dernier recevra l’intégralité du pourboire que l’Utilisateur aura versé.Le pourboire apparaîtra sur le relevé bancaire/carte de crédit de l’Utilisateur, en tant que paiement séparé.

5 - CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION DE L’APPLICATION DELYZON

5.1 L’Application est mise à disposition des Utilisateurs par DELYZON, dans les conditions prévues aux CGPSU. L’Utilisateur reconnait disposer des compétences et des équipements (tablette, téléphone mobile, moyen de télécommunication, etc.) nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application DELYZON. L’Utilisateur assume personnellement les coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication et de fourniture du réseau).L’Utilisateur qui a des questions à ce titre peut contacter DELYZON par courriel à l’adresse : public.delyzon@gmail.com

5.2 L’Utilisateur peut sans inscription consulter des informations générales éditées par DELYZON sur ses services et des exemples de Partenaires présents sur l’Application DELYZON. L’Utilisateur ne peut toutefois entrer en contact avec les Partenaires présents sur l’Application DELYZON sans inscription, ni faire appel aux services de livraison de DELYZON.L’inscription de l’Utilisateur est dans ce cadre requise, pour accéder aux fonctionnalités d’exploitation de l’Application DELYZON, à savoir la passation de commande en produits et plats cuisinés auprès des Partenaires présents sur l’Application DELYZON, selon leurs propres conditions générales, et les services de livraison associés de DELYZON.Cette inscription se matérialise par :la création, par l’Utilisateur, d’un compte sur l’Application DELYZON, selon la procédure d’inscription dédiée ;Dans le cadre de la création de compte, DELYZON nécessite de récupérer les informations et données personnelles de l’Utilisateur. Sont à ce titre demandés les nom, prénom, email de l’Utilisateur, ainsi que le mot de passe choisi pour la connexion à son compte. Le cas échéant, DELYZON sera fondée à demander toutes autres informations à l’Utilisateur, sous réserve qu’elles soient utiles à la création régulière de son compte sur l’Application DELYZON ou à la vérification de DELYZON en exécution d’obligations légales et/ou réglementaires en vigueur.
A cette fin, l’Utilisateur autorise expressément DELYZON à collecter et traiter ses informations personnelles, pour les finalités visées à l’article 10 ci-après. Cette autorisation demeure valable tant que les Utilisateurs utilisent l’Application DELYZON et perdure dans les conditions définies à la Charte visée à ce même article 10.C’est suivant son inscription que l’Utilisateur pourra avoir accès aux fonctionnalités de l’Application DELYZON et notamment entrer en contact avec tout Partenaire présent sur l’Application DELYZON.l’acceptation positive des CGPSU, via un bouton exprès « VALIDER », suivant affichage des CGPSU, avant toute utilisation de l’Application DELYZON ;l’acceptation positive de la Charte régissant les règles de protection des données personnelles des Utilisateurs, ainsi que précisé à l’article 10 ci-après, via un bouton exprès « VALIDER », suivant affichage de la Charte, avant toute utilisation de l’Application DELYZON.L’inscription de l’Utilisateur l’engage, toute information transmise dans ce cadre devant être exacte, authentique et sincère.Aux fins de bénéficier des fonctionnalité de commande en produits et plats cuisinés via l’Application DELYZON auprès des Partenaires présents sur l’Application DELYZON, selon leurs conditions générales de vente propres, l’Utilisateur devra compléter directement sur l’Application DELYZON, au moment de la confirmation de sa commande, toutes informations ou données complémentaires utiles attachés auxdits services dont il a besoin et notamment, sans s’y limiter, relativement à l’adresse de livraison des produits et plats cuisinés commandés, ainsi qu’un numéro de téléphone portable sur lequel ce dernier est joignable. A cette occasion et afin de qualifier sa ou ses demande(s), conformément aux conditions générales de vente propres des Partenaires présents sur l’Application DELYZON, des informations et/ou données complémentaires susvisées pourront lui être demandées directement par lesdits Partenaires, dans le respect de la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur garantit à ce titre que :
- toute information fournie à DELYZON, directement comme via l’Application DELYZON, est complète, exacte et précise, et qu’il dispose des droits réguliers d’exploitation et de diffusion de celle-ci,
- qu’il actualisera les informations transmises, de manière à ce que celles-ci soient toujours complètes, authentiques et exactes,
- l’utilisation de l’Application DELYZON ne contrevient pas et ne contreviendra pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements.
L’Utilisateur s’engage en tout état de cause à répondre à toutes demandes de DELYZON, sous réserve qu’elles s’inscrivent dans le respect du besoin d’exploitation de l’Application DELYZON et/ou d’exécution d’une obligation légale et/ou réglementaire.Une confirmation de création du compte, suivant inscription de l’Utilisateur, lui sera adressée, par tous moyens écrits par DELYZON.L’Utilisateur qui a des questions sur l’inscription et/ou les modalités de création d’un compte sur l’Application DELYZON peut contacter DELYZON par courriel à l’adresse : public.delyzon@gmail.com

5.3 L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. L’Utilisateur est personnellement responsable de leur conservation, à titre confidentiel, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe. En cas de perte et/ou d’oubli de mot de passe personnel, l’Utilisateur devra suivre la procédure dédiée sur l’Application DELYZON. L’Utilisateur s’engage en tout état de cause à ne jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Utilisateur.L’Utilisateur s’engage à fermer sa session sur l’Application DELYZON à chaque fin d’utilisation, afin de se déconnecter et d’assurer la sécurité de son compte. Une connexion automatique est possible, permettant à l’Utilisateur d’être automatique connecté à son compte personnel, sans besoin de reconnexion, pendant une période successive de quatorze (14) jours maximum.

L’Utilisateur devra informer DELYZON, sans délai, de toute suspicion ou utilisation non autorisée de son compte, via le formulaire de contact sur l’Application DELYZON ou par courriel à l’adresse : public.delyzon@gmail.com.
Avant toute mesure de sa compétence, DELYZON demandera à l’Utilisateur concerné toutes informations complémentaires utiles à la notification de ce dernier, auxquelles l’Utilisateur s’engage à répondre.

5.4 DELYZON se réserve le droit de ne pas valider la création, de désactiver et/ou de supprimer tout compte, suivant vérification auprès de l’Utilisateur concerné, après lui avoir demandé toutes explications utiles, si ses indications ne s’avèrent pas complètes, exactes ou précises ou si l’Utilisateur utilise de façon abusive et/ou anormale l’Application DELYZON (par exemple, en demandant des remboursements ou des crédits non justifiés, en déposant des plaintes déraisonnables et répétées, en maltraitant DELYZON, ses prestataires, notamment les livreurs indépendants, et/ou tout Partenaire présent sur l’Application DELYZON, ou tout autre motif légitime).
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5.5 Suivant inscription, les fonctionnalités de l’Application DELYZON consistant en la passation de commandes auprès des Partenaires présents sur l’Application DELYZON, selon leurs propres conditions générales de vente, ainsi que les services de livraison associés de DELYZON, deviennent accessibles à l’Utilisateur.

5.6 L’Utilisateur peut fermer son compte sur l’Application DELYZON, à tout moment. La clôture du compte par l’Utilisateur entraîne la perte du bénéfice par ce dernier à la fois de la passation de commande auprès des Partenaires présents sur l’Application DELYZON et les Services de Livraison.

6. CONDITIONS FINANCIERES

Les prix indiqués sur l’Application DELYZON, s’entendent nets, en euros et mentionnent le prix hors taxes, le taux de TVA applicable, le montant de TVA correspondant et le prix toutes taxes comprises.Les prix des produits et plats cuisinés des Partenaires présents sur l’Application DELYZON sont fixés par les Partenaires uniquement, conformément à leurs conditions générales de vente propres.En contrepartie des droits d’utilisation de l’Application DELYZON, des frais de service sont facturés à l’Utilisateur en sus du montant de sa commande, dépendamment de celui-ci (les « Frais de Service »). Ces Frais de Service, incluant les taxes applicables, sont calculés conformément aux modalités figurant en Annexe 3.Les Services de Livraison sont facturés en plus, selon les tarifs figurant également en Annexe 3 (les « Frais de Livraison »).L’Utilisateur est informé des Frais de Service et des Frais de Livraison, incluant les taxes applicables, avant la validation de sa commande.Aucun changement n'affectera les commandes confirmées existantes, sauf en cas d'erreur de prix manifeste. Les prix ne peuvent être garantis à défaut, pour l’Utilisateur, de valider sa commande.Le prix total de la commande de l’Utilisateur est indiqué sur la page de paiement de l’Intermédiaire de Paiement, incluant les prix des produits et plats cuisinés commandés, les Frais de Service, les Frais de Livraison et les taxes applicables.LE PAIEMENT DE LA COMMANDE, DES FRAIS DE SERVICE ET DES FRAIS DE LIVRAISON, INCLUANT LES TAXES APPLICABLES, S’OPERANT VIA L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, L’UTILISATEUR EST EXPRESSEMENT INFORME ET ACCEPTE QUE LES MODALITES DE PAIEMENT SOIENT GEREES PAR LEDIT INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT, VIA DES MOYENS DEMATERIALISES D’ARGENT.L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL CONTRACTE EN CONSEQUENCE DIRECTEMENT AVEC L’INTERMEDIAIRE DE PAIEMENT POUR LES BESOINS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE, DES FRAIS DE SERVICE ET DES FRAIS DE LIVRAISON, INCLUANT LES TAXES APPLICABLES, EN ACCEPTANT SES CONDITIONS GENERALES, ACCESSIBLES A L’ADRESSE SUIVANTE : HTTPS://STRIPE.COM/FR/SSA, PAR LE BIAIS D’UNE CASE A COCHER LORS DE SON INSCRIPTION ET AVANT TOUT ACCES ET ACHAT.Pour toute question à la transaction liée au paiement, l’Utilisateur est invité à joindre l’Intermédiaire de Paiement, la société Stripe Payments Europe, Ltd, conformément aux coordonnées de contact indiquées dans ses conditions générales, dont la version en vigueur figure en Annexe 2, ou via sa rubrique contact : https://stripe.com/contact.

7. FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION DELYZON – GARANTIE - RESPONSABILITE

7.1 L’Application DELYZON existe en l’état et dans la mesure des possibilités techniques. En conséquence, l’Utilisateur reconnait que :

- DELYZON ne garantit pas que l’Application DELYZON fonctionnera sans interruption, ni erreur, en cas de mauvaise utilisation ou violation, par l’Utilisateur, directement ou indirectement, seul ou de manière associée, de tout ou partie des fonctionnalités de l’Application,
- DELYZON n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les contenus échangés et/ou mis en ligne relativement aux partenaires, à leur offre de services et/ou à l’exécution de ceux-ci et ne peut être tenue pour responsable à ce titre,
- DELYZON n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation, par l’Utilisateur, de l’Application DELYZON, celui-ci agissant en son nom et pour son compte propre ; en conséquence, DELYZON ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à ce titre, notamment de toute interaction et/ou transaction entre Utilisateurs et/ou avec un ou plusieurs Partenaires présents sur l’Application DELYZON ;
- DELYZON ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour toute perte de données issue d’une mauvaise utilisation ou d’une violation, par l’Utilisateur, directement ou indirectement, seul ou de manière associée, de tout ou partie des fonctionnalités de l’Application DELYZON, ainsi que pour toute utilisation irrégulière ou non autorisée des contenus issus de l’utilisation de l’Application DELYZON,
- DELYZON n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les éléments et/ou contenus tiers susceptibles d’altérer en tout ou partie les fonctionnalités de l’Application DELYZON.

7.2 Offrir une agréable utilisation de l’Application peut nécessiter que DELYZON ait notamment besoin de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou actualisations ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible, pour tout ou partie de l’Utilisateur, pendant une certaine durée, l’Application et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités.DELYZON doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès aux serveurs dans les cas où elle l’estimerait nécessaire. DELYZON mettra en place ses meilleurs efforts pour que l’Application DELYZON soit disponible à nouveau dans les meilleurs délais.DELYZON pourra enfin librement pour des raisons économiques légitimes, renoncer, modifier ou cesser l’exploitation de l’Application DELYZON, sous réserve d’en informer les Utilisateurs, y compris via une notification directe sur l’interface de l’Application DELYZON et son site Internet accessible à l’adresse https://www.delyzon.com/.

7.3 En aucun cas, DELYZON, ses dirigeants, actionnaires ou personnel, ne peuvent être responsables ou mis en cause par l’Utilisateur et/ou toute autre personne affectée corrélativement, de (i) toute indisponibilité de l’Application DELYZON et/ou (ii) difficulté technique affectant l’Application DELYZON et/ou (iii) incapacité d'utiliser, en totalité ou en partie, l’Application DELYZON et/ou (iv) erreurs, inadaptations, oublis, défauts, failles sécuritaires ; et/ou (v) accès non autorisé ou altéré à l’Application DELYZON, ainsi qu’à ses fonctionnalités, et/ou (vi) autre incapacité de DELYZON, et/ou (vii) l’usage des données résultant de l’utilisation de l’Application DELYZON, ainsi que de (viii) tous dommages, y compris les dommages directs comme indirects, dommages spéciaux ou punitifs, résultant d’une mauvaise utilisation de l’Application DELYZON et/ou d’une violation des CGPSU par ledit Utilisateur. Dans le cas ou certaines juridictions ne reconnaitraient pas les exclusions ou limitations de responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation de l’Application DELYZON, les exclusions ci-avant ne s’appliqueront pas à l’Utilisateur devant ces juridictions.

7.4 DELYZON n’est pas responsable des plaintes ou demandes résultant d’une violation de l’une quelconque des dispositions des CGPSU, incluant notamment toute plainte en violation des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs, de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de droits à l’image, diffamation, harcèlement, intrusion dans la vie privée, fraude, espionnage économique, concurrence déloyale.

7.5 DELYZON ne saurait être responsable de toute interaction et/ou transaction entre Utilisateurs et/ou avec un ou plusieurs Partenaires présents sur l’Application DELYZON, celles-ci répondant aux seules conditions générales de vente des Partenaires.

7.6 Aucun Utilisateur ne pourra tenir DELYZON responsable ou prétendre à une indemnisation, de quelle que nature que ce soit, en cas de résiliation des CGPSU pour motif légitime ou cas de force majeure, conformément à la réglementation en vigueur.Peuvent être des motifs légitimes les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, notamment, fermetures et/ou restrictions administratives ou sanitaires des Partenaires présents sur l’Application DELYZON, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.

7.7 La responsabilité de DELYZON est en tout état de cause limitée aux obligations contenues dans les CGPSU, sur la base d’une obligation de moyens.

8. ENGAGEMENTS AU TITRE DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION DELYZON

8.1 L’utilisation de l’Application DELYZON est régie par les dispositions des CGPSU. Ces dernières engagent de manière ferme et définitive l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application DELYZON à d’autres fins que celles expressément prévues aux CGPSU.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application DELYZON. A ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, l’Utilisateur s’interdit :
- d’utiliser, en totalité ou en partie, l’Application DELYZON d'une quelconque façon qui enfreindrait une loi locale, nationale ou internationale, ou toute autre réglementation, et/ou qui porterait atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers,
- d’utiliser l’Application DELYZON de manière illégale ou frauduleuse, ou à des fins ou pour des effets illégaux ou frauduleux, ou à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées,
- de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de l’Application DELYZON, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d'informations couvertes par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs, la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent, pédophilique ou pornographique, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à permettre la fabrication d'explosifs,
- de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs.
- de tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d’autrui,
- de télécharger ou falsifier toute Donnée mise en ligne ou rendue accessible par DELYZON, directement comme indirectement, sur l’Application DELYZON,
- de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de l’Application,
- de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des données et/ou tout autre contenu sans l’autorisation préalable et exprès de leur propriétaire,
- de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des données et/ou tout autre contenu sur lesquels il n’a aucun droit de reproduction, de présentation et/ou de diffusion,
- de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de l’Application, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations, délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, logiciels espions, ou tout autre programme nuisible ou susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’Application DELYZON,
- d’utiliser l’Application DELYZON pour transmettre ou faciliter l’envoi de publicités ou de matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés,
- d’agir déloyalement envers et/ou de porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à ses intérêts.

8.2 Si DELYZON estime que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des CGPSU, elle se réserve le droit, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, après avoir recueilli les observations de l’Utilisateur, de : (i) refuser à l’Utilisateur l’accès à l’information considérée, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou suspendre le compte de l’Utilisateur et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des CGPSU, en ce notamment compris mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP ou encore la désactivation du compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur qui a des questions au titre de l’utilisation de l’Application DELYZON peut contacter DELYZON par courriel à l’adresse : public.delyzon@gmail.com

9. CONFIDENTIALITE - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - MARQUES

9.1 L’Utilisateur s’engage à conserver strictement confidentiel et à ne pas utiliser, autrement que dans le cadre de l’utilisation de l’Application pour ses besoins propres, toutes les informations, documentation, technologies, concepts, procédés, modèles, systèmes informatiques, photographiques, vidéographiques, logiciels (progiciels, utilitaires d’application, etc.), contenus numériques, algorithmes, réseaux, bases de données, Données, autres données, applications, produits, services et solutions, dont l’Application DELYZON et chacun de ses composants, matériels, prototypes, spécifications, savoir-faire, secrets industriels, éléments techniques, stratégiques, économiques, commerciaux, données de marché, identification de segments de marchés, stratégies, business plans, négociations et relations avec des tiers de DELYZON, dont les Partenaires présents sur l’Application DELYZON, leurs offres de services et le contenu de celles-ci, portant sur ou se rapportant directement comme indirectement à l’Application.
Les obligations de confidentialité et de non-usage susvisées demeurent en vigueur pour la durée de validité des CGPSU et survivront à sa terminaison, quelle qu’en soit la cause ou la date, pour une durée de quinze (15) ans à compter de la date effective de terminaison.
9.2 DELYZON est et demeure le titulaire exclusif de ses informations et connaissances techniques et/ou commerciales, notamment le savoir-faire, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, logiciels, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les formules, les méthodes, les procédés et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant, mis à disposition dans le cadre de l’exploitation de l’Application DELYZON et des Services de Livraison, ce incluant les améliorations, perfectionnements et développements apportés à ces éléments. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés à l’Application DELYZON appartiennent à DELYZON. En particulier, le contenu de l’Application DELYZON et notamment les sons, images, textes, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, Données, contenus, logiciels, dont codes sources, etc. sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à DELYZON. Tous droits en sont donc réservés. Sans limiter la portée des autres dispositions des CGPSU, le nom « DELYZON », les logos, les noms de domaine et tous autres noms commerciaux contenus sur l’Application DELYZON utilisant le nom « DELYZON » sont des appellations commerciales ou des marques de services de DELYZON. Collectivement, les « Eléments de Propriété Intellectuelle ».

9.3 Aucune disposition des CGPSU n’implique de transfert de droit de DELYZON au profit de l’Utilisateur, sur tout ou partie de ses Eléments de Propriété Intellectuelle, si ce n’est l’accès et l’utilisation de l’Application DELYZON, dans les conditions des CGPSU.
L’Utilisateur s’engage en conséquence à :
- ne pas utiliser l’un quelconque des Eléments de Propriété Intellectuelle de DELYZON autrement que pour l’usage expressément prévu dans les CGPSU, dans les conditions qui y sont déterminées,
- ne copier, reproduire, ni dupliquer, totalement ou partiellement, aucun Elément de Propriété Intellectuelle de DELYZON.
Tout Utilisateur s'engage par ailleurs à ne pas déposer ou protéger l’un quelconque des Eléments de Propriété Intellectuelle ou tout autre signe utilisant en tout ou partie l’un quelconque des termes associés auxdits Eléments de Propriété Intellectuelle. Tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales en vigueur.
Enfin, l’Utilisateur s’interdit :
- ne pas utiliser l’un quelconque des Eléments de Propriété Intellectuelle de DELYZON autrement que pour l’usage expressément prévu dans les CGPSU, dans les conditions qui y sont déterminées,
- ne copier, reproduire, ni dupliquer, totalement ou partiellement, aucun Elément de Propriété Intellectuelle de DELYZON.
Tout Utilisateur s'engage par ailleurs à ne pas déposer ou protéger l’un quelconque des Eléments de Propriété Intellectuelle ou tout autre signe utilisant en tout ou partie l’un quelconque des termes associés auxdits Eléments de Propriété Intellectuelle. Tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales en vigueur.
Enfin, l’Utilisateur s’interdit :
- De dissocier ou de tenter de dissocier les éléments de l’Application DELYZON, et notamment sans s’y limiter, en l’utilisant autrement que pour son objet, en obtenant ou en utilisant des versions antérieures ou postérieures de ces composants à des moments différents ou en les transférant de façon séparée,
- De reconstituer la logique de l’Application DELYZON, de la décompiler ou de la désassembler.

9.4 Les engagements de l’Utilisateur au titre du présent article 9 demeurent en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit de DELYZON sur ses Eléments de Propriété Intellectuelle tombe régulièrement dans le domaine public.

9.5 Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et noms commerciaux figurant sur l’Application DELYZON, dont notamment ceux des Partenaires présents sur l’Application DELYZON, sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun transfert ou concession de droits est faite ou doit être déduit de toute disposition des CGPSU ou de toute utilisation de l’Application DELYZON.

10. INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR

La charte de protection des données personnelles établie par DELYZON (la « Charte ») indique à l’Utilisateur les règles d’utilisation et de protection de ses informations personnelles sur l’Application DELYZON. La Charte de DELYZON est accessible à tout moment via l’adresse : https://www.delyzon.com/mentions-legales. La Charte doit être acceptée par l’Utilisateur, via une case à cocher, avant toute utilisation de l’Application DELYZON, dans le cadre de son inscription. En acceptant la Charte, l’Utilisateur est lié par les règles incluses dans cette Charte. Tous les droits, engagements et obligations mentionnés dans la Charte sont consécutivement à l’acceptation de celle-ci, pleinement applicables à l’Utilisateur.L’Utilisateur est fondé à demander, à tout moment, auprès de DELYZON, de retirer son adresse de la liste de ses contacts et/ou d’accéder, d’effacer, de rectifier, de s’opposer ou de limiter le traitement de ses données personnelles, via le formulaire de contact disponible sur l’Application DELYZON ou directement, par email à l'adresse suivante : public.delyzon@gmail.com. Il lui sera transmis une confirmation écrite de la prise en considération de toute demande en application de ses droits.

11. DROITS DE PROPRIETE SUR LES DONNEES DE DELYZON

L’ensemble des Données de DELYZON sont la propriété de celle-ci, qui conserve tous les droits, titres et intérêts y relatifs. Il est rappelé que les Données de DELYZON ne concernent pas les données personnelles de l’Utilisateur, qui demeurent sa seule propriété. Aucun transfert ou concession de droits sur les Données n’est fait ou doit être déduit de toute disposition des CGPSU ou par toute autre disposition contenue sur l’Application DELYZON.L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits ci-dessus, en s’interdisant notamment à ce titre de copier, reproduire, republier, télécharger, effacer, afficher, transmettre ou distribuer, par tout moyen, tout ou partie des Données et informations attachées, sauf téléchargement expressément autorisé par DELYZON via un lien de téléchargement dédié indiqué sur l’Application DELYZON.

12. OFFRES COMMERCIALES – AVIS – AUTORISATION D’EXPLOITATION DES IMAGES, CLICHES PHOTOGRAPHIQUES, VIDEOGRAPHIES, INTERVIEWS, CONTENUS, TEXTES SOUMIS PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur désireux peut recevoir les éléments commerciaux, nouvelles (newsletters) et actualités de DELYZON et des Partenaires présents sur l’Application DELYZON. Pour ce faire, l’Utilisateur devra confirmer son souhait de recevoir tout ou partie de ces informations, via une case dédiée à cocher sur l’Application DELYZON avant toute utilisation de celle-ci.L’Utilisateur peut à tout moment via l’Application DELYZON laisser un avis sur DELYZON, l’Application DELYZON et/ou l’offre de services présents sur celle-ci.Notamment, DELYZON souhaite fournir un service de qualité. Il est en conséquence extrêmement important pour DELYZON que les Partenaires présents sur l’Application DELYZON respectent la réglementation qui leur est applicable et contribuent à maintenir la bonne réputation de DELYZON.L’Utilisateur peut adresser ses commentaires éventuels au sujet des Partenaires présents sur l’Application DELYZON, directement sur celle-ci ou encore par email à l'adresse suivante : public.delyzon@gmail.com.
Ainsi que précisé dans la Charte, telle que visée à l’article 10 ci-avant, l’Utilisateur accepte expressément que ses avis sur DELYZON, l’Application DELYZON et/ou l’offre de services présents sur celle-ci soit publié sur ladite Application, ainsi que sur les réseaux sociaux et moyens de communication de DELYZON.
Lorsque l’Utilisateur soumet à DELYZON une image, un cliché photographique, une vidéographie, une interview, un contenu et/ou un texte, il déclare, garantit et reconnait expressément :
- Disposer de toutes les autorisations pour le faire ;
- Accepter que DELYZON les présente, les reproduise, les exploite, le cas échéant, les traduise, et/ou les diffuse, en tout ou partie, sur Internet, sur l’Application DELYZON, sur ses éléments de communication et/ou commerciaux (plaquette de présentation, brochures, flyers, pitch Deck), sur les réseaux sociaux de DELYZON, ainsi que lors d’événements de communication et/ou commerciaux que DELYZON organise et/ou auxquels elle participe ;
- Ne pas souhaiter se prévaloir des attributs de droit extrapatrimoniaux, qu’il détient sur les image(s), cliché(s) photographique(s), vidéographie(s), interview(s), contenu(s) et/ou texte(s) qu’il soumet (article 9 du Code civil).
Les présentes autorisations sont données à titre gracieux, dans le monde entier et pour toute la durée des droits d’auteurs afférents auxdits image(s), cliché(s) photographique(s), vidéographie(s), interview(s), contenu(s) et/ou texte(s) soumis.

13. DUREE – RESILIATION

Les CGPSU prennent effet à compter de leur acceptation et resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous, jusqu’à clôture du compte de l’Utilisateur. L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT RESILIER LES CGPSU EN NOTIFIANT SA VOLONTE NON EQUIVOQUE PAR TOUT MOYEN ECRIT AVEC ACCUSE DE RECEPTION A DELYZON ET/OU DIRECTEMENT SUR L’APPLICATION DELYZON, VIA LA PROCEDURE DE RESILIATION DE COMPTE DEDIE.En cas de résiliation, l’Utilisateur perd le bénéfice de l’utilisation de l’Application DELYZON et de l’ensemble des fonctionnalités y intégrées. Notamment, il ne pourra plus commander auprès des Partenaires présents sur l’Application DELYZON via ladite Application DELYZON, ni bénéficier des Services de Livraison.La résiliation des CGPSU n’exonérera pas l’Utilisateur de ses obligations au titre des articles 9 à 12 des CGPSU relativement aux autorisations, à la propriété intellectuelle et industrielle, au respect des Données, à la confidentialité et au non-usage des éléments et informations de DELYZON.

14. NOTIFICATIONS – RENONCIATION

Hors indication contraire dans les CGPSU, les notifications à l’Utilisateur – dont notamment toutes informations, transmission d’éléments, modifications et mises en demeure – se font directement dans l’espace personnel de l’Utilisateur via l’Application ou par courriel.Le fait qu’une Partie n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGPSU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de l’autre Partie découlant de ladite clause.

15. MODIFICATIONS DES CGPSU

LES CGPSU SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES PAR DELYZON CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, EN CAS D'EVOLUTIONS COMMERCIALES, FINANCIERES, ECONOMIQUES, TECHNIQUES, LEGALES OU JURISPRUDENTIELLES OU LORS DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION DELYZON. Suivant notification préalable, l’Utilisateur devra accepter toute modification substantielle des CGPSU. L’Utilisateur pourra alternativement résilier les CGPSU s’il n’est pas d’accord avec les modifications proposées, dans les conditions rappelées à l’article 13 ci-avant.

16. INTEGRALITE - INVALIDITE - LEGISLATION ET REGLEMENTATION

16.1 Les CGPSU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement aux présentes.
16.2 Si une ou plusieurs stipulations des CGPSU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. DELYZON procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant l'esprit des CGPSU.
16.3 Les conditions contractuelles sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’offre et/ou des CGPSU, les Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

17. LOI APPLICABLE - LITIGES

Les CGPSU sont établies en version française. Elles sont régies et gouvernées par le droit français. L’Utilisateur peut à tout moment saisir le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige l’opposant à DELYZON (article L. 612-1 du Code de la consommation). Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation :TOUT LITIGE ENTRE DELYZON ET UN UTILISATEUR, PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES CGPSU, NON PORTE DEVANT LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION, NI RESOLU AMIABLEMENT AU TERME D’UNE PERIODE DE SOIXANTE (60) JOURS A COMPTER DE LA PREMIERE NOTIFICATION SUR LE DIFFEREND, SERA PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS MATERIELLEMENT ET TERRITORIALEMENT COMPETENTES.

Annexe 1 - Description des fonctionnalités de l’Application DELYZON – Liste des Partenaires et conditions générales de ceux-ci

En cours

Annexe 2 - Conditions générales de l’Intermédiaire de Paiement

Voir https://stripe.com

Annexe 3 – Modalités de calcul des Frais de Service – Frais de Livraison